Si vous êtes une entreprise de plus de 50 salariés, la rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire. Ce document encadre les droits et les devoirs des salariés et fixe les règles applicables quant à la discipline, la santé et la sécurité au sein de votre établissement. Comment mettre en place un règlement intérieur dans votre entreprise ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Quelles sont les conditions de mise en place du règlement intérieur ?
Responsabilité de l’employeur
Pour être obligatoire, le règlement intérieur doit concerner une entreprise de plus de 50 employés. En dessous de ce seuil, il peut être mis en place volontairement par l’employeur. Le document doit être rédigé, par l’employeur, en français et affiché dans les locaux de l’entreprise, à un endroit visible de tous.
Il énonce également les informations concernant :
- le dispositif de protection des lanceurs d’alerte ;
- le droit de la défense des salariés ;
- les agissements sexistes, le harcèlement moral et sexuel.
En tant qu’employeur, vous devez :
- Déposer le règlement intérieur auprès du greffe du conseil prud’homal dont dépend votre entreprise.
- Promouvoir par affichage papier et/ou numérique le règlement intérieur afin qu’il soit accessible de tous.
Consultation du comité social et économique
Avant d’être appliqué, le règlement intérieur doit être soumis à la consultation du comité social et économique (CSE), sans pour autant dépendre de son aval.
Les membres du comité disposent d’un délai de huit jours pour formuler leurs observations. Si le comité estime que certaines clauses sont contraires aux droits des salariés ou qu’elles ne garantissent pas leur santé et leur sécurité, il peut demander à l’employeur de les modifier.
Contrôle de l’inspecteur du travail
Le règlement intérieur doit être transmis en 2 exemplaires à l’inspection du travail accompagné de l’avis du CSE. L’inspecteur du travail peut alors vérifier que le règlement intérieur est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il peut demander la modification ou le retrait d’une clause qu’il juge illégale ou abusive.
Quelles sont les clauses obligatoires du règlement intérieur ?
Comme cité plus haut, le règlement intérieur doit contenir des clauses relatives à la discipline, à la santé et à la sécurité au travail. Certaines clauses sont obligatoires, d’autres sont absolument prescrites.
Les clauses obligatoires
- la date d’entrée en vigueur ;
- les règles générales et permanentes en matière de discipline, comme le respect des horaires, ainsi que la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires ;
- le respect des procédures disciplinaires en cas de sanction ;
- les dispositions concernant la lutte contre toutes les formes de harcèlement et de discrimination ;
- les mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail, telles que les dispositions concernant la prévention des risques professionnels et les équipements de protection individuelle (le port du masque, par exemple, en cas d’épidémie, l’interdiction de fumer dans les locaux, etc.) ;
- les modalités d’exercice du droit d’alerte et de retrait des salariés en cas de danger grave et imminent pour leur santé ou leur sécurité.
Les clauses prescrites
À noter qu’il est strictement interdit d’inscrire des clauses contraires à la loi :
- les clauses qui restreignent les libertés collectives et individuelles ;
- les clauses discriminatoires (sexe, religion, handicap, état de santé, etc.)
La modification du règlement intérieur
L’employeur peut décider de modifier le règlement intérieur pour répondre à des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles, ou pour adapter les règles de l’entreprise aux besoins de son activité. La procédure de modification est la même que pour la mise en place du règlement intérieur :
- consultation du CSE ;
- contrôle de l’inspecteur du travail.
La modification du règlement intérieur n’est applicable qu’après avoir respecté un délai d’un mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt, de diffusion et de notification à l’inspecteur du travail. Pendant ce délai, les salariés doivent être informés des modifications apportées et des nouvelles dispositions qui leur sont applicables.
Le non-respect du règlement intérieur
Le non-respect des clauses du règlement intérieur peut entraîner des sanctions disciplinaires à l’encontre des salariés concernés.
Ces sanctions peuvent aller du simple avertissement au licenciement pour faute grave, en fonction de la gravité des manquements constatés. L’employeur doit veiller à appliquer les sanctions de manière proportionnée et équitable entre les salariés.
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